La garantie de loyer en Suisse correspond à un engagement fait par le locatairequ’il va assumer toutes ses responsabilités envers le bailleur. En fin de bail, elle servira donc à payer l’éventuel dû envers le bailleur (les arriérés de loyers, dommages, etc.). Aussi, elle ne peut pas être débloquée en cours de location.
À quel moment doit-elle être établie?
Dans les 30 jours qui suivent la signature du contrat de bail et au plus tard le jour de la réalisation de l’état des lieux d’entrée. Dans le cas échéant, le locataire ne pourra pas avoir les clés.
À combien s’élève-t-elle ?
Dans le cas d’un bail d’habitation, la plupart des propriétaires proposent 3 mois de loyer hors charges. Certains en demandent moins, mais jamais plus. Elle ne doit pas excéder 20 000 CHF.
Quels sont les différents documents à prévoir ?
– Une copie du bail à loyer (même non signée par la régie)
– Les pièces d’identité de tous les locataires titulaires du bail.
Où s’adresser ?
La procédure classique
Il faut aller dans une banque ayant une représentation dans le Canton de Vaud. Le compte bancaire doit être au nom du locataire et les intérêts lui reviendront donc automatiquement.
Une société de cautionnement
Il est également possible de l’effectuer dans une société de cautionnement. Généralement, les frais d’inscription sont payables par cartes ou en espèces. Ils couvrent la garantie pour l’année en cour. Pour le reste, la facturation sera émise en fin d’année.
Il est à noter que certains propriétaires demandent une garantie bancaire.
Qui met en place la garantie ?
C’est le rôle des locataires qui détiennent le bail et de l’éventuel garant. À défaut, il est indispensable de se rendre ensemble à l’établissement bancaire ou à la société de cautionnement pour remplir les formalités.
Quid de la libération de la garantie ?
Pendant la durée de la location, le locataire ne peut pas couvrir la garantie de loyer en Suisse avec des sommes dues au bailleur, surtout pour les loyers impayés.Comme susmentionnée, la garantie ne peut pas non plus être libérée, que ce soit intégralement ou en partie, sauf avec l’accord du locataire et du bailleur. Après la réalisation de l’état des lieux de sortie, il est alors dans l’obligation du bailleur de réaliser une demande de déblocage à la banque ou à la société de cautionnement. Tous les loyers et les éventuels travaux à charge du locataire doivent être réglés en amont.